Lois et règlements

2017, ch. 19 - Loi sur l’urbanisme

Article 103
Versions de la disposition

Texte intégral
Conformité aux dispositions applicables à la communication de l’avis
103(1)La validité de l’arrêté concernant le projet d’aménagement est assujettie aux conditions suivantes :
a) le respect de la procédure prévue à l’article 111;
b) le respect de l’exigence prescrite à l’alinéa 112(1)b).
103(2)L’arrêté concernant le projet d’aménagement entre en vigueur au moment de son dépôt au bureau d’enregistrement des biens-fonds conformément à l’alinéa 112(1)b) ou à la date postérieure au dépôt qu’il fixe.
Conformité aux dispositions applicables à la communication de l’avis
103(1)La validité de l’arrêté concernant le projet d’aménagement est assujettie aux conditions suivantes :
a) le respect de la procédure prévue à l’article 111;
b) le respect de l’exigence prescrite à l’alinéa 112(1)b).
103(2)L’arrêté concernant le projet d’aménagement entre en vigueur au moment de son dépôt au bureau d’enregistrement des biens-fonds conformément à l’alinéa 112(1)b) ou à la date postérieure au dépôt qu’il fixe.